...du nouveau sur le site du Ministère de la justice du Canada

Deux nouveautés intéressantes sur le site du Ministère de la justice du Canada:

-Une codification officielle des lois à compter du 1^er juin 2009 [texte complet] est maintenant accessible en ligne (en version PDF bilingue côte-à-côte)

-l'accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes

• http://laws.justice.gc.ca/fra